Conditions générales
A. CONDITIONS GENERALES D'ENTREPRENEUR
Sauf stipulation contraire expresse par écrit, les présentes conditions générales de vente et d’entreprise s’appliquent à tous nos contrats.
Délai de livraison :
Nous mettons dans la réalisation de nos commandes, et dans leur livraison tout le bon soin que l’on peut attendre d’un professionnel. Sauf convention contraire écrite, nos délais de livraison et d’exécution sont purement indicatifs. Le dépassement du délai de livraison ne donne dès lors droit au client à aucune indemnité pour retard.
Paiement :
Un acompte de 30% est payable à la commande (50% pour un remplacement de chaudière), un autre de la même valeur au début des travaux et le solde à la réception de la facture sans retenue.
Nos factures sont payables au grand comptant.
En cas de retard de paiement d’un client particulier, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l'article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
- d'intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.
- d'une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d'inexécution de ses obligations par l'entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.
Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, la débition d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant en principal de la facture avec un minimum de 50,00€, et d’un intérêt conventionnel de retard au taux de 12% l’an à compter de la date d’échéance de ladite facture.
Dans tous les cas, le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures même non encore échues.
Dans le cas de travaux effectués lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, dès lors qu’un bon de commande signé nous est parvenu afin de réaliser un travail, les factures s’y rapportant nous sont dues, peu importe le transfert de propriété, par la personne qui a marqué son accord sur le dit travail.
Clause de réserve de propriété :
Nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou son exécution forcée en cas de non-paiement à l’échéance. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Contestation et responsabilité :
Le client est tenu dans les huit jours de la livraison de la marchandise ou de la réalisation du travail de nous signaler par courrier recommandé, tout défaut apparent de ceux-ci, ou toute erreur relevée dans l’exécution d’un ordre. A défaut, toute réclamation est irrecevable.
Le client s’engage également à nous permettre de constater ou de faire constater contradictoirement les vices ou défauts qu’il invoque.
En cas de défaut avéré, nous nous engageons à effectuer gratuitement toute intervention qui s’impose en vue de l’élimination de celui-ci, ou, au choix du client, d’émettre une note de crédit correspondante. A l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée après intervention, mise en œuvre, manipulation, transformation de notre marchandise par un tiers.
L’application de la réglementation concernant la TVA se fera suivant les indications et sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre de l’exécution des services que nous vous fournissons, nous sommes amenés à traiter vos données à caractère personnel. Nous protégeons vos données et n’utiliserons ces dernières que dans le cadre des finalités de traitement que nous avons déterminées. Pour obtenir davantage d’informations concernant les traitements que nous mettons en œuvre, nous vous renvoyons vers notre Politique de protection des données à caractère personnel, accessible sur notre site internet via le lien politique de confidentialité
Droit applicable et compétence :
Nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge, et seuls les tribunaux de Liège sont territorialement compétents pour connaître de tout litige à naître de nos contrats.
B. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE
- Le maître de l'ouvrage ou son architecte assument l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers, spécialement des voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution. La responsabilité de l'entrepreneur pourra seulement être engagée dans le cas où il serait démontré qu'il a commis une faute constructive dans l'exécution.
- En cas de mise en œuvre de l’action en responsabilité décennale, et pour le cas où l’entretien régulier du chauffage n’aurait pas été effectué par nos soins, il appartiendra au client de prouver que le travail a été accompli par un professionnel au moyen de documents détaillant les travaux exécutés.
- Condensation et point de rosée du conduit de cheminée : aucune réclamation ne sera prise en considération si le tirage dudit conduit est inférieur à 0,15 mbar (avec chauffage en fonctionnement) et/ou s’il n’existe pas de ventilation haute et basse d’au moins 150 cm² (pour une puissance inférieure à 25 kW).